Conditions d’utilisation
Ces conditions portent sur le site, pas sur le contrat de service
Deux documents, deux fonctions différentes. Cette page régit ce que vous êtes en train de lire. Ce que nous livrons, ce que cela coûte et ce dont nous répondons se règlent dans un contrat que vous signez, pas sur une page web.
Ce qu’est cette page
Ces conditions s’appliquent au site, et uniquement au site
En utilisant thinksmart.eu, vous acceptez les conditions de cette page. Elles couvrent les pages, le test NIS 2, les téléchargements et les formulaires de contact.
Elles ne régissent aucun service que nous livrons. Ces services relèvent des conditions de livraison NLdigital et d’un contrat de service signé, auquel s’ajoute un contrat de sous-traitance lorsque nous traitons des données à caractère personnel pour votre compte.
Si cette page et votre contrat disent deux choses différentes, votre contrat l’emporte. Nous envoyons ce contrat avec le devis, pour que vous lisiez la limitation de responsabilité avant de signer et n’ayez pas à la chercher ensuite.
Quel document régit quoi
Quatre documents, et l’ordre dans lequel ils s’appliquent
Les services achats posent la question en premier : autant y répondre clairement plutôt que par un renvoi.
| Objet | Document applicable | Où vous l’obtenez |
|---|---|---|
| L’usage de ce site | Les présentes conditions d’utilisation | Cette page |
| Les données personnelles collectées par ce site | Notre déclaration de confidentialité | Publiée sur ce site |
| Les cookies et le consentement | Notre déclaration relative aux cookies | Publiée sur ce site |
| La livraison d’un service | Les conditions de livraison NLdigital | Envoyées avec le devis |
| Le périmètre, les niveaux de service et la responsabilité | Votre contrat de service signé | Envoyé avec le devis, avant signature |
| Les données personnelles que nous traitons pour vous | Le contrat de sous-traitance | Fourni avec le contrat de service |
| Un conflit entre ces documents | Le contrat de service signé prévaut | Détenu par les deux parties |
Les conditions de livraison NLdigital sont les conditions sectorielles publiées par NLdigital, la fédération professionnelle néerlandaise du secteur technologique. Nous envoyons la version applicable avec chaque devis et nous la classons avec le contrat, pour que personne n’ait à aller la chercher.
De l’information, pas un conseil juridique
Rien sur ce site n’est un conseil juridique, ni un flux en temps réel
Les pages réglementaires décrivent notre lecture de NIS 2 et des lois nationales qui la transposent. Elles sont écrites pour être utiles avant une conversation, pas pour la remplacer.
Le test NIS 2 donne une indication à partir de quelques questions ; il ne classe pas votre organisation. Le tableau des transpositions consigne ce que nous pensons que chaque loi nationale disait à la date imprimée en dessous.
La classification suit le droit national, entité par entité. Deux sociétés du même groupe et du même secteur, établies dans deux États membres, peuvent relever de catégories différentes, et seule l’autorité compétente de chaque pays tranche. C’est pourquoi nous travaillons par diagnostic pays plutôt qu’en publiant une réponse unique pour l’Europe.
Nous revoyons le suivi des transpositions chaque mois et chaque page porte la date de sa dernière mise à jour. Entre deux revues, une loi peut être modifiée et une échéance peut bouger : une page peut donc être exacte le jour de sa revue et fausse le jour où vous la lisez. Si vous trouvez une information périmée, ou simplement fausse, écrivez à info@thinksmart.eu en nommant la page. Nous la corrigeons et nous changeons la date de mise à jour.
Ce qui appartient à qui
Les textes et la marque sont à nous. Les logos des éditeurs, non.
Les textes, les images, les maquettes des pages et les noms Think Smart Europe et SmartCyber appartiennent à Think Smart Europe B.V. ou aux parties qui nous les concèdent. Vous pouvez lire le site, imprimer une page et en citer des extraits avec attribution et un lien. Vous ne pouvez pas republier une page comme la vôtre, ni utiliser nos marques pour laisser croire à une relation qui n’existe pas.
Les noms et logos des éditeurs appartiennent à leurs titulaires. Ils figurent ici pour identifier les plateformes que nous mettons en œuvre et exploitons, et leur présence ne vaut pas recommandation de leur part. Si vous détenez l’une de ces marques et souhaitez que son usage ici soit modifié, écrivez à info@thinksmart.eu et nous y donnerons suite.
Le site renvoie vers des autorités et vers d’autres pages tierces. Nous vérifions un lien au moment de le publier et nous ne maîtrisons pas ce qu’il devient ensuite : une page qui n’est pas la nôtre n’est pas sous notre responsabilité.
Divulgation responsable
Si vous trouvez une faille ici, nous voulons l’apprendre en premier
Une entreprise de sécurité à laquelle il est difficile de signaler une vulnérabilité a un problème qui mérite d’être signalé. Voici la voie d’entrée, ce qui entre dans le périmètre, et ce à quoi nous nous engageons en retour.
Notre politique et nos coordonnées sont publiées sur /.well-known/security.txt, au format RFC 9116. L’adresse est security@thinksmart.eu. Chiffrez avec la clé indiquée dans ce fichier si votre découverte est sensible.
Dans le périmètre. thinksmart.eu et ses sous-domaines, les services qui traitent le formulaire de contact et le test NIS 2, notre configuration de messagerie, et tous nos propres systèmes que vous atteignez à partir de là.
Hors périmètre. Tout ce qui appartient à un client, à un partenaire ou à un fournisseur, et tout ce qui est hébergé par un tiers que nous ne maîtrisons pas. Hors périmètre également : une sortie de scanner sans impact démontré, et un en-tête manquant sans voie d’exploitation.
Ce que nous vous demandons. Prévenez-nous avant de prévenir qui que ce soit d’autre, et laissez-nous un délai raisonnable pour corriger. Utilisez le minimum d’accès nécessaire pour démontrer le problème. Ne modifiez ni ne supprimez de données, ne dégradez pas le service pour les autres, et ne menez ni test de déni de service ni ingénierie sociale contre nos équipes.
Ce à quoi nous nous engageons. Nous accusons réception d’un signalement au plus tard le jour ouvré suivant, et nous vous disons ce que nous en avons fait. Nous vous créditons nommément si vous le souhaitez, et nous n’en faisons rien si vous ne le souhaitez pas. Nous n’engagerons aucune action en justice contre qui reste dans le cadre de cette politique et agit de bonne foi, et nous ne demanderons à personne d’en engager une.
Il n’y a pas de bug bounty et nous ne payons pas les signalements.
Disponibilité
Ce site n’est couvert par aucune garantie de disponibilité
Nous préférons que le site reste en ligne, et nous ne promettons pas qu’il le restera. Des pages changent, se déplacent et disparaissent. Nous pouvons couper le site pour maintenance, et nous pouvons restreindre ou retirer une fonction, le test NIS 2 compris, sans préavis.
Rien de tout cela ne touche nos niveaux de service. Ceux-là sont contractuels, ils sont mesurés, et ils figurent dans votre contrat de service, y compris l’engagement de prise en charge des alertes prioritaires. Cette page parle du site.
Droit applicable, juridiction et identité
Le droit néerlandais s’applique, et un litige se règle à Amsterdam
Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais, et tout litige les concernant ou portant sur l’usage de ce site relève du tribunal compétent d’Amsterdam. Cela ne retire pas au consommateur son droit d’agir dans le pays où il réside.
Nous pouvons modifier ces conditions. La version en ligne sur cette page est celle qui s’applique.
Ce site est publié par Think Smart Europe B.V., à Amsterdam. Une partie de notre capacité de production se trouve chez notre organisation mère en Bulgarie, à Sofia, Varna et Stara Zagora, au sein de l’Union européenne et sous les mêmes systèmes de management. Le contrat de service nomme quelle entité fait quoi.
Think Smart Europe B.V. Vijzelstraat 68, 1017 HL Amsterdam, Pays-Bas Téléphone +31 (0)20 210 1552 Questions et corrections : info@thinksmart.eu Failles de sécurité : security@thinksmart.eu
Nos numéros de chambre de commerce et de TVA figurent sur nos factures et dans le contrat de service. Ils paraîtront ici dès qu’ils seront vérifiés.
Si quelque chose sur cette page est faux, dites-le-nous
Les questions sur ces conditions vont à info@thinksmart.eu. Les failles de sécurité vont à security@thinksmart.eu, une adresse lue par des personnes qui peuvent agir.